法律规范或原则
指由国家权力机关制定的、适用于所有人的规范性规定，界定权利义务，也可指一套规则、行为准则或被视为支配事物运行的普遍原则。
Prescription ou ensemble de règles juridiques définissant droits et devoirs ; principe général considéré comme déterminant le fonctionnement d’un ensemble.
Selon la loi de programme, ces règles orientent l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble. 根据该“规划性法律”，这些规则决定整体的组织与运作方式。