旧制度法律: 滥权上诉
法国旧制度下针对教会或世俗机关越权行为提出的救济。
Recours de l'Ancien Régime contre un abus de pouvoir d'une autorité ecclésiastique ou civile.
Le texte mentionne un appel comme d'abus. 文本提到一项旧制度下的滥权上诉。
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