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撤销判决

最高法院或国务委员会因违法、误释法律、越权或判决矛盾而撤销某项司法决定。

Annulation par la Cour de cassation ou le Conseil d'État d'une décision judiciaire attaquée pour violation, fausse interprétation de la loi, incompétence, excès de pouvoir ou contrariété de jugements.

La Cour de cassation a annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel.

最高法院撤销了上诉法院作出的判决。

降级处分

一种纪律处分，将受罚的军士或军官降为二等兵或水手；自1975年起称为降低一个或多个军衔。

Sanction disciplinaire qui consistait à remettre soldat ou matelot de deuxième classe le sous-officier ou le gradé puni ; depuis 1975, on parle de réduction d'un ou plusieurs grades.

Le gradé a été frappé de cassation après une faute grave.

该军官因严重过失被处以降级处分。