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免除刑罚
司法上因法律不允许定罪、因犯罪已过追诉期或被赦免,或因被告享有免责理由而无法作出定罪的决定。
Décision de justice constatant l'impossibilité de prononcer une condamnation lorsque l'infraction n'est pas prévue par la loi pénale, prescrite, amnistiée ou couverte par une excuse absolutoire.
Le tribunal a prononcé l'absolution en raison de la prescription des faits.
由于案件已过追诉期,法院作出了免除刑罚的裁定。
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